Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 2026

⚠️ Document provisoire — à faire relire par un juriste avant mise en production.

1. Offres d'abonnement

Flockopay propose 4 plans : Free, Starter (29€/mois), Pro (99€/mois), Scale (299€/mois).

2. Paiement

Les abonnements sont facturés mensuellement via Stripe Billing. TVA applicable selon la juridiction.

3. Résiliation

Résiliable à tout moment depuis le portail de facturation. L'accès reste actif jusqu'à la fin de la période payée.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations numériques entièrement exécutées.

5. Commissions de plateforme

Flockopay peut prélever une commission sur les paiements traités (application fee). Le montant exact est communiqué lors de l'onboarding.